L'obligation de jouissance paisible du locataire

Dans le cadre d'un contrat de bail, le bailleur comme le locataire sont tenus de diverses obligations dont la méconnaissance est sanctionnée, le locataire devant notamment jouir paisiblement du bien loué.
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Divorce des locataires et fin de la solidarité prévue au bail

En matière de bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) la transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à un des époux met fin à la cotitularité du bail et libère l'autre époux, qui n'est même pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.
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Loi « ALUR » du 24 Mars 2014 et mesures d'expulsion du locataire

La Loi ALUR apporte certaines nouveautés notables en matière d'expulsion locative, avec pour effet une protection accrue du locataire.
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